Obligations vente
DPE ERP Loi carrez Diagnostic gaz Diagnostic plomb Diagnostic amiante Diagnostic termites Diagnostic électricité ENSA
L’ERP (ex-ESRIS) concerne les biens immobiliers mis en vente ou en location
Depuis le 3 août, l’ESRIS devient l’ERP.
Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions) est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location de bien bâti ou à bâtir. Il permet de prévenir l’acquéreur ou le futur locataire de l’exposition de son logement aux risques de catastrophes naturelles et technologiques, de pollution des sols en surface ou de sa proximité avec des cavités souterraines.
Concrètement, le futur acquéreur/locataire doit être tenu informé des risques naturels et miniers tels que les inondations, avalanches, séismes, raz-de-marée, éruptions volcaniques ou mouvements de terrain ; des risques technologiques tels que les accidents nucléaires ou les activités industrielles antérieures ayant pu contaminer les sols.
L’ERP est valide 6 mois et doit être annexé aux contrats de vente ou de location avant leur signature. Les diagnostics ERNMT effectués avant janvier 2018 restent valables dans la limite de leur durée de validité.
Ce diagnostic peut être effectué directement par le vendeur ou le bailleur, cependant il demeure complexe à réaliser. En cas d’erreur ou d’omission, même involontaire, c’est leur responsabilité qui est engagée.
L’acquéreur ou le locataire peuvent alors se retourner contre le propriétaire et obtenir l’annulation de la transaction ou la diminution du prix de la vente/de la location.
Faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le diagnostic est donc vivement conseillé ; le propriétaire étant ainsi protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas de litige.
06 79 72 26 74
