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La surface déclarée d’un bien : appliquer les critères Carrez ou Boutin selon la situation

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La superficie mentionnée dans un acte de vente ou dans un bail ne repose pas sur une simple estimation. Elle répond à des règles précises qui varient selon le contexte. En copropriété, la loi Carrez encadre le calcul de la surface privative lors d’une cession. En location vide à usage de résidence principale, la loi Boutin impose la mention de la surface habitable dans le contrat. Ces deux mesurages excluent certains espaces tels que les murs, cloisons, escaliers, caves ou garages, mais leurs critères ne sont pas strictement identiques.

Une erreur significative peut entraîner une contestation du prix de vente ou une révision du loyer. DSI réalise ces mesurages avec une prise de cotes rigoureuse et une lecture attentive de la configuration réelle du logement. Le document remis précise clairement la surface retenue selon la réglementation applicable et peut être intégré directement au dossier concerné. Cette vérification permet de formaliser une donnée essentielle avec exactitude.

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