Etat Descriptif de Division

Etat descriptif de division a été établi selon le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, modifié par Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 30 JORF 4 juillet 1998.
L'état descriptif de division, prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire. Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l'objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.

L’état descriptif de division est résumé dans un tableau récapitulatif établi conformément à l’article 71 du décret numéro 55- 1350 du 14 Octobre 1955, modifié par le décret numéro 59- 90 du 7 Janvier 1959, pris pour l’application du décret numéro 55- 22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Il est ici précisé que les calculs de fixation des quotes-parts de parties communes et de répartition des charges ont été réalisés
selon la consistance, la superficie et la situation de chaque lot sans égard à leur utilisation.

Article 76 de la loi SRU du 13 Décembre 2000 :
Mode de calcul des quotes-parts de parties communes et de la répartition des charges de copropriété.
L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges »
Méthodologie :
Est adoptée pour le calcul des tantièmes de copropriété, la méthode préconisée par l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965. Bien que cette méthode ne soit pas d’ordre public, elle a été suivie ; cela présente l’avantage de pouvoir utiliser ensuite les tantièmes de copropriété affectés à chaque lot comme base de répartition des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble.
Cette position adoptée, les solutions suivantes ont été dégagées à propos de l’appréciation de la superficie, de la consistance et la situation des lots.
Superficie privative des lots :
La superficie retenue pour les calculs de tantièmes correspond à une surface de plancher utile entre cloisons, appréciée au moment de l’établissement de la copropriété. Elle répond, à l’article 46 de la loi n°65 – 557 du 10 juillet 1965, telle qu’elle est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47. (Selon les prescriptions de la loi CARREZ du 18.12.1996. Cette superficie comprend également les superficies annexes qui seront pondérées selon la consistance. Elle ne pourra, donc, pas être utilisée, sans vérification préalable, pour la rédaction d’attestation de superficie, notamment.

Consistance des lots :
Ce sont les éléments suivants :
- nature du lot.
- distribution et forme.
- hauteur sous plafond.