Obligations vente
DPE ERP Loi carrez Diagnostic gaz Diagnostic plomb Diagnostic amiante Diagnostic termites Diagnostic électricité ENSA
Diagnostics électricité et gaz obligatoires suivant le décret n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016
Pour tous les baux signés à partir du 1 juillet 2017(habitation nue ou meublée), les propriétaires louant un logement dans un immeuble collectif construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans.
Pour les autres habitations, l'obligation entrera en vigueur le 1 janvier 2018.
Ces deux nouveaux diagnostics viennent s'ajouter à l'état des risques naturels, miniers et technologiques(Ernmt), au diagnostic de performance énergétique(Dpe) et au constat des risques d'exposition au plomb, sans oublier les informations concernant la surface habitable(loi Boutin) et l'offre télévisuelle.
06 79 72 26 74
