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Remplir l’ENSA : État des nuisances sonores aériennes dans le Roussillon
Les propriétaires de biens situés dans une zone soumise aux nuisances sonores aériennes doivent prévoir un ENSA. Cet État des nuisances sonores aériennes est annexé au dossier de diagnostic technique si le bien est dans une commune visée par un PEB. Le PEB est un Plan d’Exposition au Bruit mis en place à proximité des aérodromes.
L’objectif est d’informer les acquéreurs et locataires de cette exposition aux nuisances sonores. Le préfet du département, le maire de la commune, et les services en ligne disposent de toutes les informations requises.
06 79 72 26 74
