Obligations vente
DPE Audit énergétique ERP Loi carrez Diagnostic gaz Diagnostic amiante Diagnostic termites Diagnostic électricité ENSA
D.A.P.P.
L’utilisation de l’amiante dans les constructions est interdite depuis 1997, cependant ce minéral fibreux reste présent dans de nombreux bâtiments. Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation – annexes telles que le parking ou la cave inclues - dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Il permet d’effectuer un repérage des parties contenant de l’amiante et d’évaluer leur état.
Le propriétaire a l’obligation de fournir ce dossier au locataire s’il en fait la demande. Il doit également être remis à toute entreprise qui serait amenée à effectuer des travaux dans l’appartement. L’objectif de cette démarche étant de protéger les occupants du logement et les intervenants d’une éventuelle exposition à l’amiante et d’anticiper un traitement adapté pour les matériaux concernés.
Le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié qui sera amené à vérifier les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds.
L’étude effectuée par le diagnostiqueur permet de repérer l’amiante présente dans l’habitation ou ses annexes. Le rapport précise l’état des matériaux contenant de l’amiante. Selon le constat établit, le professionnel certifié peut imposer un contrôle obligatoire tous les 3 ans, des travaux de désamiantage ou de confinement.
L’étude effectuée par le diagnostiqueur permet de repérer l’amiante présente dans l’habitation ou ses annexes. Le rapport précise l’état des matériaux contenant de l’amiante. Selon le constat établit, le professionnel certifié peut imposer un contrôle obligatoire tous les 3 ans, des travaux de désamiantage ou de confinement.
06 79 72 26 74
