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Un contrôle réglementaire pour les équipements de plus de quinze ans

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Une installation de gaz peut fonctionner depuis des années sans présenter de signe apparent de dysfonctionnement. Pourtant, avec le temps, certains éléments peuvent s’altérer ou ne plus correspondre aux règles actuelles de sécurité. Lorsqu’un logement équipé d’une installation intérieure datant de plus de quinze ans est mis en vente, un diagnostic spécifique doit être réalisé.

Ce contrôle porte sur les appareils fixes alimentés en gaz, les conduites visibles, la ventilation des locaux et les dispositifs de raccordement accessibles. Il ne comprend ni démontage ni réparation, mais consiste à établir un état des lieux technique à un instant donné. DSI effectue cette vérification selon les critères réglementaires en vigueur et consigne les observations dans un rapport clair. Les éventuelles anomalies sont décrites avec précision afin que le propriétaire puisse connaître la situation de son installation au moment de la transaction. Ce document contribue à encadrer la cession par une information objective et formalisée.

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