La situation du bien face aux aléas : un état réglementaire des risques à annexer au dossier

Un bien immobilier s’inscrit toujours dans un environnement donné. Selon la commune et les arrêtés préfectoraux en vigueur, il peut être concerné par des dispositifs liés aux inondations, aux mouvements de terrain, à la sismicité ou à des risques technologiques. Lors d’une vente, ces éléments doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur au moyen d’un état des risques établi à partir des données officielles actualisées.

Ce document ne repose pas sur une expertise du terrain, mais sur la consultation des zonages réglementaires applicables à l’adresse du bien. Les informations sont vérifiées, puis retranscrites dans un formulaire conforme aux exigences en vigueur. La validité de cet état est limitée dans le temps et doit correspondre à la date de la transaction. Ce document complète le dossier technique en apportant une information administrative précise sur l’environnement du logement. Pour garantir la fiabilité de cette vérification, DSI réalise l’état des risques avec rigueur et exactitude.